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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 12:29
Le permis de construire en 2015

Parmi les actualités de l’année 2015, notons la prolongation du délai de validité du permis de construire, qui passe de 2 à 3 ans (décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014). Cette mesure, qui fait partie du plan de relance de la construction du gouvernement, qui vise entre autres la simplification des démarches administratives : en ce qui concerne le permis de construire, on tend à diminuer les délais d’instruction des dossiers et à allonger la validité des autorisations, afin de favoriser la construction de logements. Voici en bref ce qu’il faut savoir sur le permis de construire en 2015.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation de construire officielle, octroyée par l’administration, après vérification de la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Il est obligatoire pour tout projet de construction d’importance, et s’y soustraire est passible de sanctions pénales.

Pour quels travaux faut-il demander un permis de construire ?

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle si elle excède 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), et cela même si elle ne comporte pas de fondations.

Les constructions de taille inférieure à 20 m2, les constructions de moins de 5 m² et de plus de 12 mètres de hauteur, et les piscines de moins de 100 m² ne nécessitent qu’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

Les très petites constructions ou les constructions temporaires n’exigent également aucune formalité.

En revanche, pour réaliser un projet de construction dont la surface hors œuvre nette (SHON) dépasse 170 m², il devient obligatoire de faire appel à un architecte.

Comment obtient-on un permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire il faut s’adresser à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain à construire et lui adresser les formulaires Cerfa n°13406*03 ou Cerfa n°13409*03, suivant la nature de votre projet, dument complétés, et accompagnés d’un dossier constitué des pièces suivantes :

  • le plan de situation du terrain,
  • le plan masse des constructions à bâtir ou à transformer,
  • le plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une note de présentation du projet décrivant également le terrain le cas échéant,
  • le plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage.

Le dossier de demande de permis de construire (formulaire et dossier) doit être établi en 4 exemplaires, et remis aux services correspondants de la mairie de la commune où est situé le terrain, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les délais pour obtenir un permis de construire ?

Si le dossier est complet, il faut compter 2 mois d’attente pour une demande concernant une maison individuelle et/ou ses annexes. En retour, l’administration vous octroie ou non le permis de construire, ou l’accepte avec des prescriptions motivées que vous serez tenus de suivre.

Si vous n’avez reçu aucune réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, le permis de construire est en principe tacite.

Une fois le permis délivré, il doit être affiché à la fois en mairie pendant au minimum deux mois, et sur le terrain jusqu’à la fin des travaux.

Quelle est la durée de validité du permis de construire ?

La durée de validité du permis de construire est désormais de 3 ans.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation, en s’adressant aux services compétents en mairie au moins 2 mois avant son expiration.

En revanche, le permis est considéré comme périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de sa notification ou de sa délivrance tacite.

Que faire en cas de refus de permis de construire ?

Lorsque votre permis de construire a été refusé, vous pouvez demander au maire de reconsidérer sa position, dans les 2 mois qui suivent la notification de refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le refus est maintenu, vous pouvez encore solliciter le président du tribunal administratif du lieu où se situe votre terrain, pour essayer obtenir l'annulation du refus de permis de construire, dans le même délai que précédemment.

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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 13:19

L’éco-chèque logement Midi-Pyrénées

Financez vos économies d’énergie avec l’Eco-chèque logement Midi-Pyrénées !
De 1000 à 1 500 € d’aides sur le montant de vos travaux.

La Région a décidé lors de son Assemblée Plénière du 19 mai 2011 d’amplifier très largement « l’éco-chèque logement » et d’en faire l’unique dispositif régional de soutien aux particuliers en matière d’amélioration énergétique de leur logement. Cette décision s’inscrit dans le cadre plus global du Plan Régional « Midi-Pyrénées Energies 2011-2020 », qui affirme la volonté de la Région d’agir pour la maîtrise de l’énergie et l’efficacité énergétique.

Ainsi dans l’objectif d’attribuer 3 300 éco-chèque par an, la Région a modifié ses critères d’intervention :

  • les plafonds de ressources des particuliers sont augmentés significativement,
  • le montant des éco-chèques passe à 1000 € (bailleurs) ou 1500 € (propriétaires occupants),
  • le dispositif est simplifié puisque sont désormais éligibles tous travaux permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 25%.

Plus avantageux pour le particulier, il lui évite de faire l’avance de trésorerie, la valeur de l’éco-chèque venant en déduction du montant total (TTC) de la facture et la Région se chargeant de rembourser les professionnels affilié au dispositif.

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10 décembre 2014 3 10 /12 /décembre /2014 08:55

Batitec en collaboration avec les process Steico viens de lancer sa premiere maison Passive avec un résultat de 0.14  en infiltrometrie et une maison a moins de 15KW au M2 .De quoi se rejouir de ce nouveaux départ vers l'avenir de la maison bois .Le déphasage est quand à lui de plus de 15 heures ,de quoi faire palir les constructions en beton .

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 08:05

Le bâtiment, les énergies renouvelables, les territoires, les transports durables et l'économie circulaire font l'objet de mesures spécifiques dans le projet de loi dit de "transition énergétique", présenté en Conseil des ministres par Ségolène Royal ce mercredi 30 juillet

 

 

Bâtiment

La ministre a d'abord insisté sur le lancement du grand chantier de la performance énergétique du bâtiment, afin de tendre vers les bâtiments à énergie positive. "Il s'agit d'une révolution dans l'art de construire et dans celui d'habiter", soutient-elle.

Evoquant les travaux de rénovation thermique, Ségolène Royal précise : "Dès le 1er septembre 2014, les Français vont pouvoir engager des travaux – à raison de 8.000 € maximum par personne et 16.000 € pour un foyer – dont 30 % seront déductibles de l'impôt sur le revenu". Cette mesure de crédit d'impôt développement durable pourra concerner l'isolation du bâti, le remplacement des menuiseries, l'installation de sources d'énergies renouvelables et même l'installation de compteurs individuels dans les copropriétés, afin d'aider les usagers à mieux suivre leur consommation, sans obligation de "bouquet de travaux". "On attend du travail pour nos artisans et pour les entreprises", déclare la ministre de l'Ecologie. Concernant le Prêt à taux zéro, Ségolène Royal annonce que les banques se sont engagées à en distribuer plus facilement, pour atteindre un objectif de 100.000 prêts par an permettant aux Français d'engager ces travaux. De même, les régions pourront mettre en place une avance des fonds au titre du Tiers financeur, une priorité pour lancer, sur tout le territoire, ces chantiers de rénovation.

Outre ces mesures, d'autres actions sont évoquées, dont le dispositif sur l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation, ou la possibilité, pour les collectivités, d'accéder à un nouveau "Prêt transition énergétique et croissance verte" de la Caisse des dépôts et consignations. Les plateformes de la rénovation énergétique seront déployées dans les intercommunalités avec le soutien de l'Ademe et des régions, et le plan de formation professionnelle dédié aux métiers de l'éco-construction et de la rénovation est mis en place dans le cadre de la convention Feebat 2015-2017, signée le 30 mai dernier.
Extrait de l'article - source : Batiactu Grégoire Noble (30/07/2014)
si vous voulez lire l'ensemble de l'article, ci-joint le lien : link
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17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 13:56

Pour sa deuxième édition, le Prix national de la construction bois confirme son succès et reflète le dynamisme de la filière en France. Avec plus de 700 bâtiments présentés, le jury a eu fort à faire pour départager les lauréats.

 

Cet ouvrage vous permet de découvrir les 19 lauréats et la centaine de projets retenus parmi les quelques 700 proposés.

 

Le jury les a sélectionnés selon cinq critères majeurs :
• Qualité architecturale et insertion paysagère • Approche environnementale et performance énergétique • Créativité et innovation • Performance technique • Emploi d’essences locales.

 

Batitec a présenté deux projets, une maison individuelle et une extension. Pour plus d'info sur ces projets, cliquer sur les liens ci-dessous :

link

link

 

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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 08:22

Le 18 juin dernier, lors du Conseil des ministres, Ségolène ROYAL a présenté un projet de loi sur le nouveau modèle énergétique français. Au titre du financement de la transition énergétique, elle a proposé une simplification et un renforcement des allégements d’impôts pour le développement durable.

 Ainsi, à compter du 1 er  septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, le CIDD serait remodelé de la façon suivante :

 

₋       un taux unique de réduction d’impôt de 30 % au lieu de 15 ou 25 % ;

₋       une seule opération de travaux exigée, afin de permettre à tous les ménages d’engager les travaux.

 

Cette proposition figure sur le site du ministère du Développement durable. Madame la ministre a confirmé ces éléments mardi dernier à l’Assemblée nationale lors de la traditionnelle séance des questions parlementaires.

Il s’agirait, si le projet de loi de finances pour 2015 venait à confirmer ces annonces, d’une nouvelle modification du CIDD dans un sens particulièrement favorable puisque :

₋       nous aurions un taux unique de 30 % de crédit d’impôt ;

₋       il suffirait de réaliser une action seule (et non pas un bouquet de travaux). A titre d’exemple, changer une chaudière, une fenêtre, installer une pompe à chaleur… ;

₋       cette mesure serait applicable du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

 

Cependant, il convient de rester prudent dans la mesure où aucun texte légal n’existe à ce jour et que les modalités d’application pratique ne sont pas connues.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions à venir sur le contour et le contenu de cette mesure.

 

source : Fédération française du bâtiment.

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3 juillet 2014 4 03 /07 /juillet /2014 07:20

La loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE introduit des nouveautés sur la garantie décennale qui s'applique aux artisans et autres auto-entrepreneurs. Notamment, elle prévoit une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures. Quid de l'obligation d'une telle assurance ? Quid des travaux couverts ? Mémento pratique.

La loi Pinel du 18 juin 2014 n'a pas seulement engendré la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Elle a également introduit des obligations qui incombent autant à ces derniers qu'aux artisans du bâtiment, en particulier celle relative à l'assurance décennale.

En effet, conformément à la loi, l'inscription sur les devis et factures d'informations relatives à l'assurance décennale est désormais obligatoire. Doivent y figurer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la période et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. "C'est une très bonne chose, se réjouit Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb en charge des affaires économiques et sociales.C'était une demande de notre organisation, qui va permettre d'assainir la situation entre artisans et auto-entrepreneurs. La véritable avancée, c'est l'inscription dès le devis qui permet plus de transparence envers le client et une équité entre les artisans". Toutefois, la Fédération des auto-entrepreneurs pointe un dysfonctionnement en lien avec la période de garantie. Dans un communiqué, elle précise : "L'assurance décennale intervient uniquement pour les chantiers ouverts durant la période de validité du contrat (art. A. 243-1, annexe I du Code des assurances). Aussi, entre la rédaction du devis et l'envoi de la facture, l'assureur peut avoir changé".

"La garantie décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment et pour tous les types de travaux, en neuf et en rénovation, exceptés peut-être pour les métiers de finition comme les peintres", indique Sabine Basili (Capeb). Donc, dans tous les cas, pas moyen d'y échapper ! Seul son prix élevé peut se révéler un frein pour les entreprises et surtout les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs réalisant un faible chiffre d'affaires. "Oui, elle coûte cher en effet, car elle couvre de gros sinistres, précise la vice-présidente de la Capeb. Mais l'autre problème, qui tend cependant à s'améliorer depuis peu, c'est la réticence des compagnies d'assurances à accorder cette garantie décennale".

 

 

En pratique

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
• la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente, fissurations et nids de poule d’un garage, dommages affectant une cheminée extérieure, défaut d’étanchéité lorsqu’il résulte des infiltrations à l’intérieur des appartements, carrelages à refaire… A l’inverse, ne sont pas concernés : éclats de ciment sur les murs, fissures précédemment traitées, microfissures sans gravité… En résumé, il n’est pas nécessaire que l’atteinte à la solidité de l’immeuble conduise à un risque de ruine ou d’effondrement, mais que le désordre témoigne d’une atteinte à la durabilité de l’ouvrage, le rendant plus vulnérable à l’action du temps. Les conséquences purement d’ordre esthétique n’entrent donc pas dans le champ de la garantie décennale.

• ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Quelques exemples : défaut d’isolation phonique ou thermique ; défaut d’étanchéité ; canalisation présentant des risques ; climatisation défectueuse ; condensation importante sur les murs ; chauffage présentant des risque d’explosion ; chauffage créant une nuisance sonore intolérable ; fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher…

et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 12:20

 

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifiés dans le cadre des lois de finances. Il doit à nouveau évoluer au 1er septembre 2014.

La ministre de l'écologie a annoncé en Conseil des ministres du 18 juin 2014 une réforme du CIDD dans le cadre du projet de loi de programmation pour la transition énergétique.

Dès le 1er septembre 2014, le dispositif doit être simplifié et renforcé, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, au lieu de 15 ou 25 %, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

 

 

 

Source : www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot

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27 mai 2014 2 27 /05 /mai /2014 11:35

Technique clé de mesure pour améliorer l'efficacité énergétique dans le bâtiment, le test d'infiltrométrie est rendu obligatoire dans l'habitat neuf par la Réglementation Thermique 2012.


 

Pour information, Batitec fait un test d'infiltrométrie intermédaire. Pourquoi ?


Cela permet de faire un premier bilan de votre construction lorsqu'elle est hors d'eau, hors d'air,  par rapport à la valeur cible à ne pas dépasser (0.6 m3/h/m²).

Cela nous permet de valider la qualité de notre mise en œuvre, d’identifier les principaux points de fuites et de valider les choix techniques tout en réduisant les coûts de reprise éventuels. Si des singularités sont repérées, elles seront corrigées in-situ. Cela contribue à une optimisation du test final. Le test d'infiltrométrie sur notre dernier chantier est de 0,51m3/h/m² ce qui correspond à une consommation d'énergie de moins de 50 kWh-ep/m2/an

 

INFILTROMETRIE, LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE


Depuis 1980, il y a eu de nombreuses incitations gouvernementales pour faire vérifier l'étanchéité à l'air des bâtiments. Il s'agissait surtout de la ventilation naturelle et de son installation correctement dimensionnée. L 'infiltrométrie représentait alors peu d'intérêts.
Elle a été prise en compte avec la RT 2005 et le label Bâtiment Basse Consommation BBC-Effinergie .
Dans le contexte de l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le poste de déperdition par renouvellement de l'air représente une part conséquente du bilan de chauffage. Par ailleurs, une trop forte étanchéité à l'air conduit à une dégradation de la qualité de l'air et à un risque de condensation.
L'étanchéité a l'air est donc primordiale pour optimiser la consommation énergétique d'un bâtiment.

 

Le test d'infiltrométrie (aussi appelé Blower-door test) permet de mesurer la quantité d'air extérieur qui entre dans votre habitation. Depuis le1 Janvier 2013, l'application de la RT 2012 oblige toutes les nouvelles constructions a respecter le seuil de 0,6 m3/h/m2 ce qui implique un test systématique.

Pourquoi faire ce diagnostic?

Le test d'infiltrométrie fait partie de l'évaluation énergétique d'un bien et rentre dans le cadre des décisions prisent lors du Grenelle de l'Environnement afin de limiter les consommations d’énergies. Dans une maison standard, les fuites d'air disséminées un peu partout peuvent représenter 25 % des pertes de chaleur et ce chiffre peut monter jusqu’à 40 % dans une vieille maison. Cela entraine donc une surconsommation d'énergie pour réchauffer votre maison. L'objectif du grenelle est de limiter les pertes d'airs à 0,6 m3/h/m2, ce qui correspond à une consommation d'énergie de 50 kWh-ep/m2/an (Rang A pour le DPE).
Pour réaliser ce test, le diagnostiqueur va créer artificiellement - à l’aide d’un ventilateur dédié - une différence de pression entre l’intérieur et l’extérieur de la maison. Cela  permettra  de mesurer la quantité d'air rentrant par les fuites et d'identifier leurs localisations.

Pour cela, il installe tout d'abord la porte soufflante dans l'encadrement de la porte d’entrée principale de votre maison. Elle est composée d’un ventilateur, d’une toile de nylon étanche et d’un manomètre (appareil de mesure de la pression). La porte d'entrée n'est pas démontée, il suffit de l’ouvrir et de positionner la porte soufflante à l’aide d’un cadre de porte ajustable.

Le ventilateur, qui passe à travers cette toile, peut fonctionner à diverses vitesses. Le manomètre mesure le débit d’air à travers le ventilateur ainsi que la pression qui s’exerce sur la toile.

Puis, avant de commencer, notre diagnostiqueur inspecte votre maison afin de boucher toutes les ouvertures prévues pour permettre l’aération (ouverture sur les fenêtres, VMC ...) ainsi que les portes et fenêtres. Il ferme également toutes les ouvertures qui donnent sur les espaces non chauffés de la maison comme le grenier, le garage ou le vide sanitaire.
Les portes intérieures sont quant à elles ouvertes pour permettre à l’air de bien circuler dans la maison.

 
Ensuite, le diagnostiqueur démarre le ventilateur en augmentant progressivement sa vitesse. De cette façon, le diagnostiqueur détermine la vitesse nécessaire pour maintenir la maison en pression. Pendant toute cette opération, un ordinateur relié au manomètre effectue les relevés de mesures qui donneront la valeur du débit de fuite en m3/h/m2.
 
Enfin, après avoir recueilli ces mesures, le conseiller laisse le ventilateur en marche et inspecte toutes les pièces de la maison pour détecter les infiltrations d’air. Pour trouver ces infiltrations, il utilise simplement sa main ou encore une poire à fumée. Une fois ces fuites découvertes, le conseiller en évalue l’importance afin de les inclure dans son rapport.
 
Le test d’infiltrométrie complet dure environ une heure de l'installation au démontage de la porte soufflante.
 
 
 
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5 mai 2014 1 05 /05 /mai /2014 12:35

Le moteur de calcul de la RT2012 ne donnant pas entière satisfaction, certains experts proposent de créer un label intégrant les émissions de CO2 et d'autres aspects environnementaux depuis la construction d'un bâtiment comme lors de son usage. L'association EdEn a organisé un atelier-débat autour de cette thématique, rassemblant notamment deux sénateurs membres de l'OPECST.

 

Jean Bergougnoux, président de l'association Equilibre des Energies (EdEn) s'étonne que la dernière réglementation thermique ne fasse aucune référence aux émissions de gaz carbonique dans ses critères alors que l'objectif prioritaire, rappelé par François Hollande en septembre 2013, est bien de réduire d'un tiers la consommation de combustibles d'ici à 2030.

 

Electricité et gaz naturel sur un pied d'égalité


Une caractéristique qui interpelle de nombreux spécialistes dont Marcel Deneux, sénateur de la Somme et président de l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) : "L'intégration du critère CO2 permettrait de renouer avec l'objectif essentiel de réduction des émissions mais aussi avec le principe de neutralité technique vis-à-vis des différentes énergies. La meilleure doit rencontrer le succès. Or il existe un biais technologique et une différence de traitement entre l'électricité et le gaz". Véhément, le sénateur, qui s'insurge contre la démesure documentaire de la RT2012, poursuit : "Le refus de mettre en place une norme CO2 n'émane nullement d'une réglementation européenne, contrairement à ce que prétend le gouvernement". Le président de l'OPECST estime que cette norme d'émission ne devrait pas juste être un coefficient pondéré parmi d'autres mais qu'elle devrait jouer un rôle prépondérant d'équilibrage entre les énergies primaires.

Son collègue de l'Office parlementaire, le sénateur de l'Orne, Jean-Claude Lenoir, soutient également cette idée et voit dans ce nouveau label, plus équilibré entre l'électricité et le gaz, une prime à l'innovation. "Aller vers le BBC était une priorité. La France a choisi la voie d'une norme extrêmement sévère avec une consommation de 50 kWh/m²/an. Mais le rapport Bataille-Birraux préconise un renforcement des contraintes pour le gaz", précise-t-il. "Il ne s'agit pas de contester l'importance du gaz en France, qui dessert aujourd'hui 11 millions de clients. Car il présente par exemple l'avantage de se stocker et que l'on peut contrôler l'origine des approvisionnements. Mais l'électricité possède d'autres avantages : c'est elle qui alimente les pompes à chaleur notamment", déclare le sénateur de l'Orne. Egalement membre de l'OPECST, il estime important de pousser tout l'appareil technologique français vers des solutions avancées et de se mobiliser pour l'innovation. "Il faut que la concurrence ne soit pas faussée", plaide-t-il.

Quelle méthode de calcul adopter ?


Philippe Haim, de l'Association française du gaz, révèle que la filière n'est pas opposée à la mise en place d'un critère CO2. Mais il insiste sur la méthodologie à employer afin de calculer les émissions. "Les méthodes moyennes ne sont pas adaptées pour éclairer un choix d'avenir", déplore-t-il, défendant plutôt l'idée d'approche "marginale", multicritères, permettant de mettre au point une réglementation thermique encore plus environnementale. Pour lui, le sujet des consommations mobilières d'énergie n'est pas suffisamment évoqué, alors que ce poste est au premier plan dans le logement, dépassant aujourd'hui les cinq usages réglementaires. Philippe Haim souligne également l'importance du comportement des usagers, susceptible d'avoir un impact extrêmement important. Enfin, il insiste sur une vérité reconnue : "L'enjeu de réduction des émissions de CO2 n'est pas sur la construction neuve mais bien sur la rénovation du parc existant".

Serge Lepeltier, qui a été ministre de l'Environnement entre 2004 et 2005, rappelle, pour sa part, qu'un label n'était pas une norme, et qu'il ne revêtait aucun caractère obligatoire. "Il s'agit d'un moyen d'avancer mais qui reste marginal", soutient-il. "Les normes doivent pousser vers l'équilibre dans le respect du mix énergétique, or l'équilibre électricité-gaz n'est pas respecté", conclut l'ancien ministre. Marcel Deneux, le sénateur de la Somme, pense qu'une mesure de la performance globale mettrait mieux en valeur le pilotage des consommations qu'un label. Une solution qu'il n'entrevoit qu'à moyen terme.

 

Deux propositions pour le label :


Le sénateur Lenoir formule deux propositions de modulation. La première enrichirait le "coefficient d'adaptation climatique" d'une notion de la réalité d'accès à la ressource gaz, pour les communes non raccordées au réseau de distribution notamment. Cette souplesse accrue du plafond en énergie primaire atténuerait le surcoût subi dans un marché moins concurrentiel et inciterait le gazier à étendre son réseau.
La seconde concerne la prise en compte de l'investissement dans un système de gestion des pointes de consommation électrique. Une prime serait alors accordée aux chauffages d'appoint bois, gaz ou aux systèmes électriques pilotés permettant d'alléger la demande lors des périodes de pointe.
Il s'agirait d'une incitation au développement de stockages locaux d'énergie de type batterie ou pile à combustible et à l'instauration d'offres incitant à l'effacement journalier. La modulation entraînerait une baisse des prix de ces solutions pour l'heure encore chères.

 

Source : batiactu

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