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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 08:22

Le 18 juin dernier, lors du Conseil des ministres, Ségolène ROYAL a présenté un projet de loi sur le nouveau modèle énergétique français. Au titre du financement de la transition énergétique, elle a proposé une simplification et un renforcement des allégements d’impôts pour le développement durable.

 Ainsi, à compter du 1 er  septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, le CIDD serait remodelé de la façon suivante :

 

₋       un taux unique de réduction d’impôt de 30 % au lieu de 15 ou 25 % ;

₋       une seule opération de travaux exigée, afin de permettre à tous les ménages d’engager les travaux.

 

Cette proposition figure sur le site du ministère du Développement durable. Madame la ministre a confirmé ces éléments mardi dernier à l’Assemblée nationale lors de la traditionnelle séance des questions parlementaires.

Il s’agirait, si le projet de loi de finances pour 2015 venait à confirmer ces annonces, d’une nouvelle modification du CIDD dans un sens particulièrement favorable puisque :

₋       nous aurions un taux unique de 30 % de crédit d’impôt ;

₋       il suffirait de réaliser une action seule (et non pas un bouquet de travaux). A titre d’exemple, changer une chaudière, une fenêtre, installer une pompe à chaleur… ;

₋       cette mesure serait applicable du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

 

Cependant, il convient de rester prudent dans la mesure où aucun texte légal n’existe à ce jour et que les modalités d’application pratique ne sont pas connues.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions à venir sur le contour et le contenu de cette mesure.

 

source : Fédération française du bâtiment.

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 14:57

Un dispositif simplifié et recentré

 


Que prévoit la loi de finances pour 2014 :

 

Les dix taux actuels sont remplacés par deux taux :

  • 15% si la dépense est réalisée pour une action seule 
  • 25% si elle fait partie d'un bouquet de travaux.

 

"Toutefois, le taux de 15% sur les actions isolées n'est accessible qu'aux ménages modestes tandis que le bénéfice du taux de 25% sur les bouquets de travaux est ouvert à tous les ménages", relève le sénateur Roland Courteau, auteur de l'avis pour la commission des affaires économiques du Sénat.


La réforme recentre le CIDD sur deux composantes : l'isolation thermique de l'habitat (isolation thermique des parois vitrées, des murs ou des toitures) et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ne bénéficiant pas d'autres formes de soutien public (acquisition de chaudières au bois, à condensation, à micro-génération gaz, pompes à chaleur…).

 

Sont donc exclues les dépenses relatives aux équipements de production d'énergie photovoltaïque ainsi qu'aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. En revanche, les appareils de régulation de chauffage, qui devaient également être exclus, ont été réintégrés dans le dispositif du CIDD par l'Assemblée nationale. 

 

 

Les députés ont également adopté un amendement écologiste qui permet aux ménages d'échelonner sur deux années, plutôt qu'une seule, la réalisation des bouquets de travaux ouvrant droit au taux bonifié du CIDD.

Le projet de loi prévoit également d'exclure les propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d'impôt qui sera donc réservé aux seuls propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements affectés à leur habitation principale. "Il s'agit de tenir compte du fait que les propriétaires bailleurs disposent d'une alternative, en ce qu'ils peuvent bénéficier de la déductibilité de ces dépenses de leurs revenus fonciers", avait expliqué Christian Eckert, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.

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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 10:53
Pour réaliser votre projet de construction, la garantie décennale, l'assurance dommage ouvrage sont indispensables. Constructions neuves, rénovations ou aménagements, la garantie décennale vous protège contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. La garantie décénale couvre trois types de désordres :
  • les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage,
  • ceux qui rendent impropre à sa destination,
  • les défauts qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissiociables du bâtiment ou des ouvrages de viablité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Ainsi, gros oeuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds sont concernés par cette garantie. Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie.

La garantie décennale dure dix ans à partir de la date de livraison des travaux. Elle fait partie des garanties obligatoires. Qui doit la souscrire ? Tous ceux dont la responsabilité peut être mise en cause. Cela englobe des professions comme les architectes, les entrepreneurs, les techniciens mais aussi les bureaux d'études, les ingénieurs conseils...ou tout personne mandatée par le propriétaire de l'ouvrage.

Dans tous les cas, mieux vaut vérifier que la garantie décennale ait été contractée. C'est d'autant plus vrai si vous avez pris une assurance dommage ouvrage. Cette dernière ne fonctionne que si l'entreprise a souscrit une garantie décennale. En effet,  cette assurance s'applique pour tout les désordres relevant de la garantie décennale. Son objectif est de prendre en charge la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsable. Autrement dit, elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie decénnale, sans attendre une décision de justice. Elle doit être souscrite avant la date d'ouverture du chantier. Selon la réglementation, cette assurance est obligatoire ! c'est au maître d'ouvrage ou au propriétaire de la maison à construire de la contracter. Elle est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage mais aussi pour les propriétaires successifs.


source : article inspiré du dossier "construire en toute assurance" dans Architecture bois et dépendance, mars 2010

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