RT 2012 : nouvelles procédures pour le dépôt de PC

Réussir le dépôt du permis de construire

L’une des principales mesures de la RT 2012 fait jour à ce niveau de la construction, l’obtention d’une attestation fournie par le METL, Ministère de l’Égalité des territoires et du logement à joindre à la demande d’instruction du permis de construire. Cette pièce valide le fait que l’étude thermique du projet répond aux exigences de la RT 2012.

L’étude thermique est réalisée avant la construction grâce à un mode de calcul pré-établi, à l’aide de logiciels validés par les pouvoirs publics basés sur le moteur de calcul TH BCE 2012.

• Dans cette nouvelle démarche, le futur propriétaire, le constructeur et le bureau d’étude thermique échangent des informations dès le début du projet, condition sine qua non pour atteindre l’objectif de 40 à 65 kWh/(m2.an) fixé par la législation (décret du 26/10/2010).

• Cette synergie porte dans un premier temps sur la prise en compte des paramètres du terrain afin de tenir compte de l’ensoleillement de la future maison, en effet dans la Rt 2012 la conception bioclimatique est mise en exergue.

• On module la disposition des pièces, des portes-fenêtres et des fenêtres en fonction des facteurs d’ensoleillement, la RT posant comme préalable un ratio 1/6 de vitrages en rapport de la surface du plancher.

• On se penche sur l’isolation apportée par les composants des parois extérieures (plancher, murs, baies et toiture) charge aux intervenants de choisir des isolants bio-sourcés ou plus conventionnels, le législateur laissant plus de liberté que pour la RT2005, en ce domaine.

• On conceptualise les modes de chauffage et de refroidissement.

Nous avons là tous les intrants du premier coefficient important à calculer par le BE de la RT 2012 le Bbio, besoin bioclimatique conventionnel.

A ce stade de concertation dès que le projet est suffisamment définit, le constructeur ou le maître d’oeuvre et son client s'engage par contrat. Avant de déposer le permis de construire, le bureau d’étude procède à l’étude thermique du projet.

L’étude devant être fournie sous format électronique.

Le constructeur ou le maitre d'oeuvre se connecte sur le site Internet: www.rt-batiment.fr/attestations afin de rentrer l’identité et les caractéristiques thermiques du projet, en commençant par le Bbio (besoins énergétiques). Le site génère automatiquement une attestation au format pdf.

Cette attestation est jointe au permis de construire déposé en mairie, puis instruit par les directions départementales des territoires.

Les sanctions en cas de non respect de la RT 2012

Des contrôles peuvent être effectués sur site, pendant une durée de 3 an après l’achèvement des travaux par un tiers qualifié pour vérifier la prise en compte de la règlementation. Le maître d’ouvrage devra produire le document du test de perméabilité à l’air et l’attestation de prise en compte de la RT.

Sans ces deux documents, il sera impossible d'obtenir le certificat de conformité de la maison.

En cas de non respect de ces points Les sanctions pourront être civiles mais aussi pénales.

En effet, la RT 2012 est une norme technique, imposant des degrés de performance technique, devant être respectée.

Le manquement à cette obligation (portée par l’article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l’article L 152-2 CCH et est sanctionné par l’interruption des travaux et obligation de mise en conformité (article L 152-2 CCH), 45 000€ d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).

Dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourt 3 mois de prison et 45 000€ d’amende (article L 152-3 CCH).

Les conditions à remplir à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage fournit à l’administration une seconde attestation obtenue par l’intermédiaire du site www.developpement-durable.gouv.fr après avoir renseigné un formulaire en ligne se basant sur les données des deux documents suivants:

• Le résultat du test de mesure de perméabilité de la construction

La RT 2012 assujettie le projet à une obligation de résultat de 0,60m3/(h.m2)de parois déperditives, hors plancher bas.

Ce point semble être contraignant pour certains, en fait il renvoie juste à un respect des règles de l’art dans la mise en oeuvre des matériaux. Un gros effort devra être fait par de nombreux professionnels, cela entrainera la création de nouveaux emplois, opérateurs en infiltrométrie, formateurs.

• Le récapitulatif standardisé dʼétude thermique en format informatique au moyen dʼun logiciel agréé par le CSTB donnant les éléments à communiquer à lʼadministration

Il doit donner la valeur Bbio du projet, qui doit être inférieur ou égal au coefficient maximal Bbio max et doit renseigner sur les valeurs Cep du projet (consommation conventionnelle dʼénergie primaire)

Pour conclure

Les pouvoirs publiques ont re-transféré une part du portage du projet vers le MO,  nous passons de lʼère ʻʼ clef sur la porteʼʼ à une phase consomme-acteur .

Certes beaucoup trouvent ces règlementations contraignantes, mais las comme sur nos routes , cʼest la peur du gendarme qui malheureusement à fait régresser le nombre de morts.

Donc nous avons tous, maîtres dʼouvrage, architectes, constructeurs, bureau dʼétude, en travaillant en synergie, lʼopportunité dʼagir en tant quʼéco-citoyen, ce dont les générations futures nous serons gré.

source : www.forumconstruire.com/guides (excellent site recapitulatif sur la RT2012)