Permis de construire : des dispositifs écologiquement performants

La loi Grenelle 2 a voulu favoriser les constructions « vertes » en gelant les règles des PLU interdisant les matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. Un décret vient de préciser quels sont les matériaux en question.

Quel est ce nouveau principe ?

Une autorisation d’urbanisme ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables  ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre. Elle ne peut pas non plus empêcher l’installation de dispositifs favorisant la retenues des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble concerné, et ce même en présence d’un article de PLU contraire. Il s’agit de lutter contre les règles d’urbanisme qui interdisent l’utilisation de matériaux ou dispositifs qui ont un effet bénéfique sur l’environnement.

Quand s’applique-t-il ?

Il s’applique lorsqu’on demande :

- soit un permis de construire,

- soit une déclaration préalable,

- soit un permis d’aménager,

- soit un permis de démolir.

Quels sont les dispositifs « bénéfiques sur l’environnement » visés ?

Il s’agit des :

• 1.  Matériaux d’isolation thermiquedes parois opaques des constructions, et notamment le bois, et les végétaux en façade ou en toiture,

• 2.    Portes, portes-fenêtres et volets isolants (définis par un arrêté à paraître),

• 3.    Système de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernée, (à paraître)

• 4.    Equipement de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble,

• 5.    Pompes à chaleur

• 6.    Brise soleil.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l’installation de portes, de portes fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables alors que les règles locales d’urbanisme s’opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions des arrêtés (à paraître) visés aux points 2 et 3 ci-dessus.

Le décret a été publié en juillet (alors que la mesure est théoriquement applicable depuis le 14 janvier 2011).

Est-il valable partout ?

Non. Il s’applique ni en secteurs protégés, ni dans certaines zones, délimitées sur délibération du conseil municipal après avis de l’architecte des bâtiments de France.

Comment sait-on si un terrain est concerné par le principe de « non-interdiction » des matériaux écologiquement performants ?

Les documents graphiques en annexes du plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols font apparaître les secteurs ou les périmètres ou ne s’applique par le nouveau principe.

Source : Bâtiment actualité n°15, 13 septembre 2011

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