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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 12:29
Le permis de construire en 2015

Parmi les actualités de l’année 2015, notons la prolongation du délai de validité du permis de construire, qui passe de 2 à 3 ans (décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014). Cette mesure, qui fait partie du plan de relance de la construction du gouvernement, qui vise entre autres la simplification des démarches administratives : en ce qui concerne le permis de construire, on tend à diminuer les délais d’instruction des dossiers et à allonger la validité des autorisations, afin de favoriser la construction de logements. Voici en bref ce qu’il faut savoir sur le permis de construire en 2015.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation de construire officielle, octroyée par l’administration, après vérification de la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Il est obligatoire pour tout projet de construction d’importance, et s’y soustraire est passible de sanctions pénales.

Pour quels travaux faut-il demander un permis de construire ?

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle si elle excède 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), et cela même si elle ne comporte pas de fondations.

Les constructions de taille inférieure à 20 m2, les constructions de moins de 5 m² et de plus de 12 mètres de hauteur, et les piscines de moins de 100 m² ne nécessitent qu’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

Les très petites constructions ou les constructions temporaires n’exigent également aucune formalité.

En revanche, pour réaliser un projet de construction dont la surface hors œuvre nette (SHON) dépasse 170 m², il devient obligatoire de faire appel à un architecte.

Comment obtient-on un permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire il faut s’adresser à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain à construire et lui adresser les formulaires Cerfa n°13406*03 ou Cerfa n°13409*03, suivant la nature de votre projet, dument complétés, et accompagnés d’un dossier constitué des pièces suivantes :

  • le plan de situation du terrain,
  • le plan masse des constructions à bâtir ou à transformer,
  • le plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une note de présentation du projet décrivant également le terrain le cas échéant,
  • le plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage.

Le dossier de demande de permis de construire (formulaire et dossier) doit être établi en 4 exemplaires, et remis aux services correspondants de la mairie de la commune où est situé le terrain, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les délais pour obtenir un permis de construire ?

Si le dossier est complet, il faut compter 2 mois d’attente pour une demande concernant une maison individuelle et/ou ses annexes. En retour, l’administration vous octroie ou non le permis de construire, ou l’accepte avec des prescriptions motivées que vous serez tenus de suivre.

Si vous n’avez reçu aucune réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, le permis de construire est en principe tacite.

Une fois le permis délivré, il doit être affiché à la fois en mairie pendant au minimum deux mois, et sur le terrain jusqu’à la fin des travaux.

Quelle est la durée de validité du permis de construire ?

La durée de validité du permis de construire est désormais de 3 ans.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation, en s’adressant aux services compétents en mairie au moins 2 mois avant son expiration.

En revanche, le permis est considéré comme périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de sa notification ou de sa délivrance tacite.

Que faire en cas de refus de permis de construire ?

Lorsque votre permis de construire a été refusé, vous pouvez demander au maire de reconsidérer sa position, dans les 2 mois qui suivent la notification de refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le refus est maintenu, vous pouvez encore solliciter le président du tribunal administratif du lieu où se situe votre terrain, pour essayer obtenir l'annulation du refus de permis de construire, dans le même délai que précédemment.

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